CONFÉDÉRATION NATIONALE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES  LIBÉRAUX
Objectif Kiné
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Syndicat Professionnel Représentatif  
News n°01-06 du 15/01/2006

L'Union a signé l'avenant le jeudi 12 janvier 2006

 

Certains ont été surpris par cette signature car nous avions annoncé que les éléments contenus dans l'avenant nous semblaient fondamentalement insuffisants.

Nous n'avons pas changé d'avis mais, nous avons reçus de nombreux mails sur notre serveur et sur celui du SNMKR qui nous demandaient de réviser notre position.

Beaucoup de confrères voyaient notamment dans l'acte spécifique domicile, une sorte de bouffée d'oxygène. Ils nous demandaient d'accepter ce qui était à prendre mais, bien sûr et aussi, de ne pas voir cette signature comme une fin en soi et d'aller plus loin.

Au sein d'Objectif Kiné, les avis étaient très partagés car les expériences passées nous ont malheureusement montré que les avancées se succèdent rarement à un rythme soutenu et qu'il faut généralement des années pour passer d'une marche à l'autre.

D'un autre coté, nous savions que l'attitude de la FFMKR, jouant une carte totalement indépendante et non solidaire, fragilisait le poids de l'intersyndicale.

L'Union a donc finalement choisi de signer, suivant en cela ses principes d'écoute et de respect de la base.

Nous ne fuyons pas nos responsabilités et nous n'avons pas fait cela la mort dans l'âme, mais la rage au cœur et les couteaux aiguisés, dans la perspectives des futures négociations conventionnelles.

Nous espérons que l'avenir ne confirmera pas nos craintes mais quoi qu'il en soit, nous continuerons à nous battre pour le respect, le devenir et l'indépendance de notre profession.

 

 CONTENU DE L'AVENANT 

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Il instaurera le 31 mars 2006 et sous réserve de parution au Journal Officiel :

  • La création d'une indemnité spécifique de déplacement de 4 euros liée à certains actes de la NGAP lors qu'ils sont effectués à domicile. (Cf article 1 de l'avenant). Les autres actes non-cités conservent l'IFD à 2 euros. Il est à noter que suite à la réunion à l'HAS du 12/01/06, nous avons eu l'assurance que les recommandations notifiées dans ce paragraphe seront faites en temps et en heure.
  • L'augmentation d'un point des actes de neurologie et périnéo-sphynctérien (Cf article 4 de l'avenant), après la mise en place rapide de la CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels) qui remplace la commission de nomenclature (changement lié à la loi du 13 août 2004).

Il instaurera le lendemain de la parution de l'avenant au Journal Officiel :

  • Le passage à 2,24 euros de l'AMK/AMS dans les DOM, les TOM et Mayotte. (Cf article 6 de l'avenant)
  • La suppression des plafonds d'efficience (maîtrise comptable) à compter de l'exercice 2005 (Cf article 2 de l'avenant) et de la mise en oeuvre d'un suivi individuel d'activité (maîtrise médicalisée). Les modalités de cette maîtrise médicalisée se mettront en place progressivement (Cf article 3 de l'avenant)
  • Le passage à 300 euros de l'aide pérenne à la télétransmission (Cf article 5 de l'avenant)

Il ne changera malheureusement rien dans les montant de nos charges sociales (Cf article 7 de l'avenant)

L'alignement du montnant de nos cotisations URSSAF sur celui des médecins sera le point majeur de notre proche combat (dès février).

 CONTENU DU PROTOCOLE  

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Ce protocole fixe les grandes lignes de la future convention qui doit être négociée et signée dans les tous prochains mois.


L'arrêté nous accordant le droit de prescription enfin au J.O. (le 13 janvier 2006)

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 ATTENTION  : Ce droit de prescription est une délégation du droit de prescription du médecin. Donc, nous ne pouvons prescrire ces dispositifs médicaux à un patient, que si nous avons une prescription médicale en cours de validité pour effectuer des actes de rééducation sur ce patient.

D'autre part, certains dispositifs médicaux (Cf tableau ci-dessous) que nous avons le droit de prescrire ne sont pas remboursables, d'autres, sont réservés à la location et certains ne sont que partiellement remboursables (dépassements) .

 NOUS VOUS CONSEILLONS FORTEMENT ,afin d'éviter tout conflit, d'attendre que les circulaires internes de l'UNCAM arrivent dans les CPAM.

Cette prescription devra être faite sur une  ORDONNANCE  qui devrait comporter au minimum votre N° ADELI et votre raison sociale (nom, prénom et adresse professionnelle complète). Cette ordonnance pourrait être imprimée sur votre ordinateur. Nous attendons les circulaires UNCAM qui, nous le pensons, préciseront tous ces détails.

DISPOSITIF MÉDICAL
REMBOURSEMENT
Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades
Réservé à la location
Matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier
Réservé à la location
Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc
Achat +/- dépassement

Barrières de lits

cerceaux

Réservé à la location

Non remboursable

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur
Achat +/- dépassement
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois
Réservé à la location
Attelles souples de correction orthopédique de série
Achat +/- dépassement
Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
Achat +/- dépassement
Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série
Achat +/- dépassement
Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire
Achat +/- dépassement
Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal
Achat +/- dépassement
Attelles souples de posture et ou de repos de série
Achat +/- dépassement
Embouts de cannes
Non remboursable
Talonnettes avec évidement et amortissantes
Non remboursable
Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe
Achat +/- dépassement
Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie
En fonction du pansement



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