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Syndicat Professionnel Représentatif
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News
n°08-06
du 08/04/2006 |
DROIT DE PRESCRIPTION
Le décret modifiant l'article R-165.1 du code de la Sécurité Sociale est enfin paru. Il permet donc à nos patients d'être remboursés des Dispositifs Médicaux que nous leur prescrivons.
Vous pouvez lire le décret en cliquant ICI
Nous avons donc immédiatement envoyé un courriel à Monsieur Éric HAUSHALTER, responsable de la Mission Professions de Santé, afin que la Lettre-Réseau interne aux CPAM qui, par erreur, limitait notre droit de prescription au domicile du patient soit en urgence rectifiée .
Vous pouvez lire le texte du courriel en cliquant ICI
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