UNE AFFAIRE UBUESQUE

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour avoir mis plus de 8 ans à juger un litige portant sur 1,68 € ( 11 francs de l'époque )

---

C'est bien sur une procédure ubuesque que la France vient de se faire sanctionner par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

A l'origine de la saisine de la Cour Européenne, le Syndicat M.K. France de la Moselle (Syndicat des Kinésithérapeutes) venu au soutien d'un kinésithérapeute de R., Mr C., poursuivi en 1995 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de R. pour une prétendue double facturation portant sur une somme… de 11 francs de l'époque (1,68 € ).

Mr C. avait fermement contesté la version de la Caisse mais les choses ont été bloquées devant les instances judiciaires internes.

Un «  dossier qui dort » et une «  suspicion légitime »

Quand Mr C. mandatera Me Weiler-Strasser de Sarralbe en 2002 pour le défendre, cet avocat constate à sa grande stupéfaction que ce dossier pourtant prêt à être jugé, les parties ayant achevé de conclure depuis des années, dormait en réalité dans les placards depuis plus de 7 ans sans que personne ne s'en préoccupe.

Elle commencera donc par récuser, au nom de son client, la juridiction entière de l'Ordre des Médecins chargé de traiter ce litige pour « suspicion légitime » puis portera l'affaire devant le Conseil d'Etat qui rejettera la demande pour irrecevabilité.

« des conséquences graves »

Mr C., pour 11 francs avait été interdit d'exercer sa profession pendant plusieurs mois et la Caisse se servait de cette affaire « non résolue » pour étayer d'autres dossiers à son encontre et lui faire perdre sa clientèle. En effet, la Caisse avait informé ses patients qu'ils ne seraient plus remboursés s'ils s'adressaient à ce kinésithérapeute, ceci dans une ville où la population est très paupérisée et dépend des remboursements pour accéder aux soins.

« Une épée de Damoclès »

Devant cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête d'un professionnel toujours présumé coupable et jamais jugé, le Syndicat M.K. France section Moselle a décidé d'intervenir à ses côtés pour le soutenir et mettre fin à de tels abus d'abord devant le Conseil d'Etat puis devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

«  8 ans et deux mois de procédure, c'est trop long ! » dit la Cour Européenne

La Cour a recalculé jusqu'au mois près le délai de la procédure suivie à l'encontre de M. C. 8 ans et deux mois… Une telle longueur est contraire au délai « raisonnable » garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme à tout justiciable pour faire juger son affaire. La France a évoqué divers motifs pour tenter d'expliquer « ce retard » à la Cour. Maître Weiler-Strasser ayant de son côté réfuté ces motifs, l'Etat français a fini par jeter l'éponge en reconnaissant que le dossier n'avait rien de complexe et s'en est remis « à la sagesse de la Cour ». La Cour a donc condamné la France pour avoir violé le délai raisonnable à 5000 euros de dommages et intérêts et 1000 euros pour les frais de justice.

« Une condamnation plus que symbolique qui réjouit tous les professionnels »

Pour le Syndicat MK France section Moselle représenté par son Président M. Bernard Jung, kinésithérapeute à Sarreguemines (03 87 98 13 91), il s'agit d'une décision plus que symbolique et qui ne peut que réjouir tous les professionnels de santé qui se trouvent, outre les difficultés quotidiennes dans l'exercice de leur travail, devoir subir pour certains des vexations administratives qui peuvent les mener à cesser leur activité même. Ce qui ne peut qu'être regrettable car cela se fait au détriment des patients.

M.K. France (Moselle), membre d'Objectif Kiné

---