Réflexions sur la Loi HPST :
L’ensemble de cette Loi a pour effet de répondre à une nécessité, celle de garantir une offre de soins répartie sur l’ensemble du territoire Français, de désengorger les urgences et d’y répondre avec une qualité de service équivalente à celle existante à l’Hôpital. L’ensemble de ces mesures sont motivées par la pénurie à l’horizon 2015 de médecins généralistes et à la désaffection des nouveaux formés pour ce métier.
La restructuration de l’ARH(agence régionale d’hospitalisation), de la DDAS, de la DRASS, par la création d’ARS(agence régionale de la santé), la redéfinition de bassin de vie et de population, une nouvelle organisation et la répartition de financements liés à une gestion efficiente du système de santé, la création de maison pluridisciplinaires permettraient d’y répondre.
Ces ARS proposeraient aux professionnels de santé conventionnés d'adhérer à des contrats individuels d'amélioration des pratiques de santé pouvant porter sur la participation à des actions de coordination des soins, de participation à la permanence des soins, de participation à toute action d'amélioration des pratiques de formation et d'information., Dans le cadre de ces contrats, les ARS déterminent les engagements que les professionnels de santé doivent remplir et fixent les objectifs qu'ils doivent atteindre, mission régionale et locale, maîtrise médicale, avec les éventuelles contreparties, voir mesures coercitives sous la forme de pénalités financières.
Les ARS seront administrés par des « super préfets » nommés en conseil des ministres. De plus, au sein des ARS, l'hôpital sera représenté en force, ce qui influencera naturellement en sa faveur les arbitrages ainsi toutes les décisions tendront à faire des libéraux de santé des supplétifs de l'hôpital.
Dans chaque région des URPS( unions régionales des professionnels de santé ) rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces URPS sont regroupées en fédération régionale des professionnels de santé.
Les membres des URPS sont élus, sauf pour les professions dont l'effectif est inférieur à un certain seuil. Pour ces professions, les représentants sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national. Les élections des professionnels de santé dans le cadre des futures URPS, unions régionales des professionnels de santé, seront ouvertes à toutes les organisations y compris non signataires, et sans condition d’antériorité.
Les URPS auront la possibilité de conclure des contrats avec l’ARS et d'assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’ARS. .
Cette Loi touche les médecins Essentiellement , et par extension, leur délégation de tâche ; les infirmières.
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C’est d’abord un projet de réforme de l’hôpital et en particulier des urgences, et un renforcement de la place du médecin généraliste comme premier recours. En l’état actuel, le caractère d’urgence ne concerne pas le MK. L’occasion nous est donné de nous glisser dans cette brèche pour obtenir la consultation de première intention, sur toute notion traumatique bénigne, par exemple.
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Le paiement à l’acte n’existait pas à l’hôpital, celui ci a été introduit depuis trois ans. La CNAM s’est aperçue qu’il n’était pas générateur d’économie mais apportait un coût de gestion supplémentaire. Ainsi c’est l’option salariat qui va être retenue systématiquement pour cette notion d’urgence ou de première intention.
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L’expérience de maison pluridisciplinaire a t’elle eu pour effet l’évasion des professionnels libéraux du secteur ou ceux ci ont ils été absorbés par ces structures qui leur apportaient moyens et stabilité financière.
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L’expérience des réseaux de soins sont positives en termes de formation, de prise en charge et de qualité de soins, de mission de service public. Ces services se font dans le secteur libéral mais la plupart du temps dans le secteur salarié. Si aucune mesure n’est prise pour permettre l’exercice concomitant salarié libéral, à terme, c’est la fin de l’exercice libéral.
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Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour garantir le maintien d’une cohérence entre le contenu des conventions locales et celui de la convention nationale de référence.
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Les conventions nationales médicales sont discutées par les syndicats nationaux représentatifs et signataires. Elles protègent collectivement l'ensemble des professionnels et s'appliquent sur l'ensemble du territoire, sans restriction, de sorte que la stricte égalité et réglementation soit respectée au sein des professionnels de la santé, ce que ne garanti pas l’amendement.
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Les conventions régionales et individuelles vont entraîner une disparité de traitement pour les patients, une inégalité de revenus entre les professionnels et donc à une rupture du principe d'égalité.
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Nous assistons à une volonté délibérée de la part des CPAM de tirer à boulet rouge sur la médecine de ville alors qu’elle n’est statistiquement pas la plus dépensière, loin s’en faut. N’est ce pas la traduction d'une volonté de la part du gouvernement de mettre en pièce le secteur libéral, y compris en dressant les patients contre les professionnels ?.
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Le décalage entre les recettes et les dépenses vont occasionner un manque de financement. Pour faire des économies le gouvernement sera amené inéluctablement à rationner les soins de ville au profit des maisons pluriprofessionnelles et à la disparition progressive des libéraux.
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La mise en application des accords conventionnels met plus d'un an entre la signature et son effet, les objectifs de maîtrise médicalisée devant être strictement respectés, des décisions arbitraires seront prises, et certains volets des textes immédiatement appliqués.
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Dans la LOI HPST bien des volets sont à l'encontre de l'idée que nous défendons du libéralisme et seules les contraintes sociétales et budgétaires nous ont conduits à ce choix qui est le moins pire. Quand le régime d'assurance maladie est en faillite, il faut bien trouver une échappatoire à la liquidation qui n'avantagerait ni les soignants ni les soignés. Doit-on pour autant vendre son âme
JC CREMONT
Secrétaire Général d’Objectif Kiné
Vice Président de MK France |
