STATUTS DE L’ORGANISATION DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX INDÉPENDANTS

TITRE I : fondation et buts

Article 1 : Définition

Entre les différents Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs, exerçant en France métropolitaine et d’Outre-mer, est fondé un syndicat , conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels.

Ce syndicat prend pour titre:

Organisation des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux Indépendants

L’abréviation définie pour le caractériser sera: O. M. K. L. I.

Son siège social est fixé:

12 Hameau des Hédéras, Domaine Saint-Georges 83500 LA SEYNE SUR MER

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

Article 2 : Composition

Ce syndicat comprendra tout professionnel détenteur d’un Diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute, ainsi que tout étudiant de dernière année d’étude préparatoire au Diplôme précédemment défini.

Article 3 : Buts

L’OMKLI aura pour buts :
• D’assurer la représentation nationale la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux dans les zones où elle n’est pas représentée par un syndicat adhérent local (départemental ou régional)
• De représenter les intérêts de la profession devant les Corps Constitués et les Pouvoirs Publics,
• D’établir entre tous les professionnels une solidarité effective pour la défense de leurs intérêts corporatifs, sociaux, et moraux,
• De lutter contre l’exercice illégal de la profession et contre tout ce qui peut lui porter un quelconque préjudice, de poursuivre ou de réprimer les faits et leurs auteurs pouvant porter atteinte à l’honneur ou aux intérêts moraux collectifs de la profession et de ses membres,
• De jouer le rôle de conciliateur et de médiateur dans les conflits qui peuvent intervenir entre confrères.

Article 4 : Coopération intersyndicale

La vocation de ce Syndicat étant de d’assurer la représentation nationale la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux dont elle est l’émanation, il ne sera pas possible à l’OMKLI de lier quelques liens que ce soit avec un autre syndicat autre que la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux.

TITRE II : Admission et Radiation

Article 5 : Admission

Pour adhérer à l’O.M.K.S.E.:
• Il faut remplir les conditions définies par la loi du 30 avril 1946 et exercer la kinésithérapie à titre libéral ou salarié.
• Faire une demande dans laquelle le candidat déclare avoir pris connaissance des statuts du Syndicat et s’engage à s’y conformer.
• L’admission est prononcée, après enquête, par le Bureau du Syndicat
• Les membres du bureau de la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux sont membre de droit de l’OMKLI

Article 6 : Non admission

En cas de refus, le candidat peut faire appel de cette décision dans un délai de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception , adressée au Secrétaire Général du Syndicat . Dans ce cas le Conseil d’Administration statuera, après avoir diligenté une nouvelle enquête et se prononcera lors de l’Assemblée Générale, après audition du professionnel concerné.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd :
• Par démission par lettre recommandée
• Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné, suite à un motif grave et avéré (exercice illégal, titre irrégulier, jugements des tribunaux civils pour malversations, détournements etc.)
Dans ces deux cas, le professionnel ne saurait prétendre à quelques remboursements que se soit concernant le montant de sa cotisation.
• Par radiation pour non paiement de la cotisation, après avis notifié par lettre recommandée.

Article 8 :Obligations faites aux adhérents du Syndicat

• Payer le montant des cotisations au plus tard dans les deux mois suivant l’A.G
• Observer et respecter les décisions prises par le Bureau Syndical
• Appliquer les règles de déontologie vis-à-vis de ses confrères et des membres des autres professions de santé.
TITRE III : Administration

Article 9 : Election , nombre et durée

• L’administration du Syndicat est confiée au Conseil d’Administration composé au maximum de neuf membres élus par les adhérents, lors de l’Assemblée Générale, en cas d’égalité de suffrage lors d’un vote décisionnel la voix du Président est prépondérante, pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers chaque année. En attendant la tenue de la première Assemblée Générale, l’administration de l’OMKLI est assurée par le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux.

Article 10 : Bureau

Un Bureau comprenant un Président , un Secrétaire Général ainsi qu’un Trésorier, sera défini par le Conseil d’Administration lors d’un vote annuel , à l’issue de l’Assemblée Générale.
Ce Bureau aura toute autorité pour agir de sa propre initiative en faisant référence des ses décisions au Conseil d’Administration. En attendant la tenue de la première Assemblée Générale, le bureau est assurée par le bureau de la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux

Article 11 : Eligibilité

Les membres du Conseil d’Administration devront jouir de leurs droits civils et politiques, exercer la profession de masseur kinésithérapeute à titre principal et avoir toujours appliqué les règles de déontologie vis-à-vis de leurs confrères et des autres professionnels de santé, n’avoir pas reçu de blâme par le Conseil Disciplinaire lors des trois dernières années.

Article 12 : Prérogatives

Le Conseil d’Administration a la garde des présents statuts et prononce l’admission des candidats adhérents mais également les radiations conformément à l’article 7.

Article 13 : Définition des attributions

• Le Président : Préside les séances du Conseil d’Administration et toutes les réunions. Il représente le Syndicat auprès des Organismes publics ou privés. Il est accompagné du Secrétaire Général. Il signe tous les actes administratifs du Syndicat.

• Le Secrétaire Général : Est chargé d’assurer, en accord avec le Président, l’exécution des décisions du Syndicat. Il organise les Réunions, établit l’ordre du jour, répond au courrier administratif, rédige le rapport moral et le soumet au Bureau pour approbation.

• Le Trésorier : Est chargé de toutes les opérations financières. Il est responsable de l’argent versé entre ses mains. Il rend compte de l’état des finances aux réunions du Bureau. Il présente le budget en Assemblée Générale. Il propose le montant de la cotisation pour l’année budgétaire suivante et le fait accepter par l’Assemblée Générale. Il ne peut effectuer aucun déplacement de fond sans l’autorisation du Président.
Article 14 : Commissions

Il est créé autant de commissions que le Conseil d’Administration le jugera nécessaire.

Article 15 : Assemblée Générale

Le Syndicat se réunit une fois par an, en Assemblée Générale. Il peut en outre tenir des Assemblées Générales supplémentaires, soit sur décision du Bureau, soit à la demande du tiers des Membres adhérents du Syndicat. Dans ce cas, le Conseil d’administration doit convoquer l’Assemblée Générale dans un délai d’un mois à partir du jour où il a été saisi de la demande signée par le tiers des adhérents.

Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents, sont souveraines et sans appel. L’ordre du jour est décidé par le Bureau syndical (Art 13, le Secrétaire Général)

L’Assemblée Générale établit le règlement intérieur.

Article 16: Objet de l’Assemblée Générale

• Etudier et discuter le Rapport Moral
• Ratifier ou non les différents comptes-rendus d’activité
• Elire le Conseil d’Administration. Pour ce faire chaque Membre présent ne pourra disposer, en plus de sa voix propre, que de deux procurations lui donnant pouvoir.
• Fixer le montant de la cotisation pour l’année à venir,
• Voter le budget de l’année à venir en tenant compte des perspectives et impératifs
• Développer les questions annexes soumises au Bureau.

Article 17: Le Fond Social

Celui ci est constitué principalement des montants des cotisations perçues annuellement mais il peut être agrémenté
• Des dons et legs faits au Syndicat
• Du produit financier de fêtes , conférences , etc.
• De toutes ressources qui pourront être acquises en observation de la législation sur les Syndicats professionnels.

TITRE IV : Modification des Statuts

Article 18 : Modification

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès administratif ordinaire, à la majorité des deux tiers des voix représentées par les adhérents du Syndicat.
Les propositions doivent être formulées et adressées au Président du Syndicat au minimum un mois avant l’Assemblée Générale.

TITRE V : Dissolution

Article 19 : Dissolution

La durée du Syndicat est illimitée. La dissolution ne pourra être demandée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant les trois-quarts de ces membres inscrits.

Le vote ne sera valable que si la majorité absolue des membres présents est obtenue.
Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale convoquée à quinze jours d’intervalle, délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être adoptée, la proposition de dissolution devra recueillir la majorité simple.

Article 20 : Répartition des actifs

En cas de dissolution, le destinataire de l’actif du Syndicat sera la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux du 07/02/2004 tenus au siège de l’AGAPS, 5 rue Kepler 75016 PARIS

       Le Président                                                     Le Secrétaire Général                                                    Le Trésorier