L'Assemblée Nationale approuve la réforme des rapports conventionnels

jeudi 10 janvier 2002, 19h29

PARIS (AFP) - L'Assemblée Nationale a adopté mercredi en première lecture la proposition de loi PS sur la réforme des rapports conventionnels entre médecins libéraux et Sécurité sociale, dispositif déjà voté dans le cadre de la loi Sécu mais censuré en décembre par le Conseil constitutionnel.

Ce dispositif, que les neuf Sages avaient invalidé pour des raisons de procédure, jugeant trop tardive son introduction dans la discussion parlementaire, vise à assouplir le mécanisme actuel de maîtrise des dépenses de santé.

Les sanctions en cas de dépassement des objectifs de dépenses (lettres-clefs flottantes) ne seront maintenues que pour les professions de santé qui ne concluent pas d'accords conventionnels avec les caisses d'assurance maladie.(échelon local de la convention)

Seuls les députés PS ont approuvé le texte. Le PCF s'est abstenu "à regret", jugeant "inacceptable" que l'accord-cadre prévu dans le dispositif puisse être applicable dès lors qu'un seul syndicat l'a signé.

La droite a, elle, voté en bloc contre un dispositif qui, selon Jean-Pierre Foucher (UDF), "constitue une mauvaise réforme pour un vrai problème". Pour les professions de santé, ce sera "signez ou disparaissez", a-t-il dit. Elles vont devoir négocier "avec un revolver sur la tempe", ont renchéri Bernard Accoyer (RPR) et Gilbert Gantier (DL).

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le texte afin qu'il puisse être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire le 22 février.(fin de la législature)

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