News n°02-04 du 09/01/2004

  
 

Chères consoeurs, chers confrères,

Lu dans le Journal Officiel n° 7 du 9 janvier 2004 page 788

 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées


Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR: SANS0325053A

L'article 5 « Rééducation des conséquences des affections respiratoires » du chapitre II « Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » du titre XIV « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Rééducation des conséquences des affections respiratoires :

Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson, poussée aiguë au cours d'une pathologie respiratoire chronique, poussée aiguë au cours d'une mucoviscidose) : 8.

Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour et la durée est adaptée en fonction de la situation clinique.

Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l'état du patient nécessite la conjonction d'un acte de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d'un acte de rééducation d'une autre nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes.

Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) : 8.

Rééducation respiratoire préopératoire ou postopératoire : 8. »

  

Nous vous rappelons que, conformément à l'avenant signé par la FFMKR et le SNMKR en avril 2002 et passé au J.O. le 19 juin 2002, les caisses s'engageaient à:"une mise en oeuvre de la seconde étape avant le 15 juin 2003".

Non seulement, cette mise en oeuvre a six mois de retard (après le pic épidémique de la brochiolite) mais elle est INCOMPLÈTE.

Cette deuxième phase devait AUSSI comporter l'augmentation de la COTATION DES ACTES DE NEUROLOGIE.

Notre lettre-clef est bloquée jusqu'au 1er janvier 2006 (article 6 de l'avenant paru au J.O. du 13/01/02) en contre-partie de ces augmentations incomplètes. Une fois de plus, les partenaires conventionnels ne respectent pas leur engagements au détriment des masseurs-kinésithérapeutes.

  

 

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