News n°03-04 du 20/01/2004

  
 

Chères consoeurs, chers confrères,

L'article 55 de la Loi de Santé Publique a été adopté par le Sénat, hier dans la soirée.

Cet article 55, qui rétablit l'Ordre des MK, n'a subit que 5 amendements:

  • Le premier procède à un ajustement rédactionnel qui opère une réunion des deux conditions pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute (celle de l'enregistrement des diplômes et celle de l'inscription au tableau de l'ordre).
  • Le deuxième élargit les missions de l'ordre à la défense de l'indépendance de la profession
  • Le troisième a supprimé la présence des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale au sein du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et ce dans un souci de rapprochement avec les ordres médicaux.
  • Le quatrième supprime également la présence du représentant du ministre chargé de la santé dans les instances départementales.
  • Le dernier a rectifié une erreur de codification. Il permet maintenant d'appliquer aux masseurs-kinésithérapeutes les règles applicables aux professions médicales en ce qui concernent les recours contre les décisions des conseils régionaux; les inscriptions au tableau, les suspensions temporaires du droit d'exercer, ainsi que l'appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Pour lire le texte voté en octobre par le parlement: Cliquez Ici

Pour lire les modifications introduites par le sénat: Cliquez Ici

Nous ne connaissons pas encore la date de retour de la Loi de Santé Publique à l'Assemblée Nationale, cette deuxième lecture permettant l'adoption définitive de l'ordre.

Resteront à définir les décrets d'applications qui verront l'établissement des modalités pratiques de la mise en oeuvre de l'ordre.

 

  

 

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