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Les députés ont adopté ce matin l’amendement du gouvernement destiné à rénover le cadre conventionnel.
Le Gouvernement abandonne un étage par rapport à la première mouture du texte prévoyant la mise en place d´un système à trois niveaux.
Le nouveau projet prévoit, au premier étage, la création d´un accord-cadre (et non plus une convention interprofessionnelle), qui sera signé cette fois-ci par le Centre national des professions de santé (CNPS).
Cet accord-cadre établira les dispositions communes aux différentes professions, les mesures de renforcement de la qualité et de la coordination des soins ou des actions de santé publique. Il ne sera applicable à une profession donnée que si au moins une organisation syndicale représentative y adhère.
A l´échelon supérieur, des conventions seront signées avec chacune des professions. Fait nouveau, elles fixeront des engagements à la fois "collectifs et individuels"et  fixeront les tarifs des honoraires, les engagements  des professionnels en matière d´évolution de l´activité (quotas individuels), et le suivi annuel "et le cas échéant pluriannuel" des dépenses de santé et de respect des bonnes pratiques. Des contrats individuels de bonne pratique, de bon usage des soins ou de "santé publique" sont également intégrés à ce deuxième étage. Les professionnels de santé qui y adhéreront seront rémunérés sous forme de forfaits.
Dans ce nouveau texte, le gouvernement continue de promettre la suppression des lettres clés flottantes dès lors qu´il y aura un engagement conventionnel. Mais en l´absence de convention pour une profession, ou si cette convention ne prévoit aucun accord de bon usage des soins ou aucun contrat de bonne pratique, l´Etat se donne le droit de conclure individuellement ces contrats avec les professionnels de santé (contrats imposés), après avis de la Caisse nationale d´assurance maladie (CNAM).
Première à réagir, la CNAM a approuvé mardi ce projet à l´unanimité.

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