Le Conseil Constitutionnel invalide l'article 18 qui réorganise la convention entre les professions de santé et les organismes de sécurité sociale. Cet article était issu d'un amendement introduisant des dispositions nouvelles après la réunion de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, ce qui n'est pas autorisé par la jurisprudence du Conseil.

Cela veut dire que l'amendement "fourre-tout" qui avait mis sur les rails la convention à deux étages est contraire à la constitution. 

Les sages ont également censuré l'article qui autorisait une ponction rétroactive de 16 millards de francs sur le budget de la Sécurité Sociale pour financer le FOREC (fond crée pour le financement des 35 heures)

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