1)
je n’ai pas effectué plus de soins qu’en 2000, mais les cotations
ont été augmentées (nouvelle NGAP) ce qui fait qu’au même nombre d’actes
on peut être « efficient » ou pas, ce que, vous en conviendrez,
n’est pas logique.
2)
je n’ai pas été prévenu, à la fin du 1er semestre,
comme prévu dans la Convention (article 13), que je risquais de dépasser
le chiffre fatidique.
3)
je n’ai pas été informé que, comme prévu dans la Convention (Article
12), la CSPD s’est réunie
au moins 2 fois dans l’année pour examiner le suivi des dépenses.
4)
j’ai été obligé,
pour respecter le seuil d’efficience de la Convention, de refuser de
soigner de nombreux malades. Ce qui est contraire à la Convention (Article
2, §1 : « Les assurés
et leurs ayants droits ont le libre choix entre tous les masseurs kinésithérapeutes
légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de
la présente Convention »).
5)
je n’ai pas trouvé d’assistant pour remplacer celui qui m’a quitté
en 2001, ou pour éponger mon surplus de travail, ou de remplaçant pour
mon associé indisponible..
6)
je n’ai pas trouvé dans votre courrier « les voies de recours
qui me sont offertes » comme le mentionne la Convention.
7)
je ne m’explique pas le nombre élevé d’AMK ou d’AMC qui apparaissent
sur mon SNIR
8)
mon exercice est « particulier » ( isolement face à
une forte demande, "techniques particulières" ou "matériel
spécialisé" qui vous amènent des patients éloignés), et donc se
doit d’être examiné : Article 11, §4 de la Convention.
9)
Je prouve (copie imprimée) que les statistiques de mon logiciel
montrent que je suis "sous les quotas", et que j’ai adressé
une lettre (copie) à mon fournisseur lui disant qu'il m’a mis en mauvaise
posture,
10)
Je vous informe que par rapport au SNIR 2000, il y a forcément
un décalage entre les actes 2000 et 2001, (en 2000 j’étais en "dessous"),
la moyenne 2000/2001 est en dessous des quotas,. Il faut tenir compte
des remboursements 1/3 payant "décalés": les AT des administrations
payés à 2, 3 ou 6 mois......... donc en 2001 au lieu de 2000,
11)
contrairement à ce que vous affirmez, le seuil pour l’année 2001
n’est pas de 45 000 coefficients d’actes, mais, conformément au texte
de l'avenant du 4 octobre 2000 (JO du 5 octobre 2000) : article 14 bis
paragraphe 4 de la convention, « en cas d'activité 1999 supérieure
à 45 000 coefficients, le seuil pour l'année 2001 est de 46 300 ».
12)
les Caisses parlent d’actes « remboursés » ce qui n’est
pas une façon réelle de juger une activité (actes effectués)! Vous
écrivez : « il résulte
des données relatives à l’activité que vous avez exercée en 2001 que
le total des coefficients d’actes remboursés au cours de cet exercice
s’élève à …… coefficients ». Vous conviendrez que les
actes remboursés ne sont pas forcement des actes effectués en 2001. Cela ne peut donc servir de base pour juger mon
« seuil d’efficience » : autrement dit « mon activité compatible avec une distribution de soins de qualité ».
En
conséquence, je demande à votre « Service Relations avec les Professions
de Santé » de me faire parvenir le détail de mon SNIR 2001 (puisque
c’est à partir de lui qu’est effectué le calcul du reversement (§2 de
la Convention), de façon à pouvoir étudier les actes ayant été remboursés
en 2001. Je demande également à être entendu par la CSPD (Article
14 de la Convention : « dans
les 15 jours suivant la réception de son relevé annuel, le professionnel
peut être entendu sur sa demande, par la CSPD »).