L es News d'Objectif Kiné n°9

ATTENTION / Le délai d'acceptation des D.E.P est passé de dix à quinze jours, encore une décision imposée par décret unilatéralemet par les Caisses.

Il s'agit effectivement du décret 01-532 du 20.06.2001 (JO du 22.06.2001) relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des Art. 21 et 22 de la loi n 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Parmi les nombreuses dispositions de ce décret, l'une (art. 38) instaure l'homogénéisation des différents régimes d'ententes préalables prévues par les articles 4 et 7 des dispositions générales de la Ngap (si, pour la plupart des actes, l'accord était implicite après un délai de 10 jours, pour d'autres - comme les prothèses dentaires - il s'agissait d'un refus implicite passé un délai de 21 jours, par exemple). 

Ce même délai s'applique en outre aux ententes préalables concernant les actes de la Nabm (art. 35) et la délivrance des articles du Tips (art. 39). En systématisant la règle de l'accord implicite et en homogénéisant le délai imparti à l'assurance maladie pour faire connaître sa décision, l'article 38 du décret du 20.06.2001 permet aux professionnels et aux assurés de disposer d'un repère simple et unique.


PS : article 38 du décret du 20.06.2001 : " L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: " Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation." 

Voila c'est un peu rébarbatif toutes ces références légales mais vous savez tout!

Confraternellement l'équipe d'Objectif Kiné.