Les référentiels sur les actes en séries ont été imposés par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009. Ce n’était d’ailleurs pas à proprement parler une surprise car la convention de Mai 2007 stipulait cette notion dans l’article 1.1 du Titre I.

 
Au-delà du nombre limite fixé, un argumentaire dénommé DAP (ex DEP) devra être transmis au contrôle médical. L’UNCAM exigeait que ce soient les médecins qui établissent le fameux document. Il ne faut pas avoir fait 20 ans de syndicalisme pour comprendre qu’ainsi faisant cela signifiait l’arrêt quasi-total de toute possibilité de prolongation.

On demande constamment aux Kinés d’être responsables aussi ne laissons personne nous priver de cette qualité. A quoi servent donc nos fameux bilans qui en ont laissé plus d’un sceptique ? Et au-delà des seules déclarations d’intention, quelle responsabilité l’UNCAM souhaite-t-elle réellement nous accorder ? En décembre la porte avait alors claqué.

La détermination a payé et le 04 Janvier, revenus à la table des négociations, OK et ses partenaires ont entendu Monsieur Van ROEKEGHEM accepter « notre juste revendication». Ce sont bien les MK qui établiront la fameuse DAP et son argumentaire. Ce changement n’est pas une simple anecdote.

Forts de ce qui était considéré comme une condition sine qua none à la reprise de toute discussion, OK et les autres syndicats ont donc accepté de revenir à la table des négociations dés la semaine prochaine.

La question des CRF, et des abus de placement pour certaines pathologies, sera réétudiée. Le Directeur de l’UNCAM a confirmé l’aspect prioritaire du dossier en invitant ses proches collaborateurs à accélérer la régularisation de ce problème.

Sur la problématique de la régulation de la démographie professionnelle pas d’avancée significative le  mais Directeur général note également des incohérences sur les cartes et études présentées.

La revalorisation de la valeur des lettres clefs sera l’autre dossier qui ne saurait être plus longtemps méprisé. La question démographique y sera indubitablement rattachée et nous irons avec nos dossiers et nos études sous le bras, débattre du bien-fondé de mesures à prendre et des évolutions qui doivent nous être garanties.

Philippe GOUET
Vice-président d’Objectif Kiné chargé des questions conventionnelles.

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 2 de la loi de finance.  Au titre d’une nouvelle Contribution Economique Territoriale, le texte proposait de faire disparaitre la taxe professionnelle uniquement pour les entreprises de plus de 5 salariés. Ceci excluait de fait une grande majorité des petites entreprises libérales et notamment un grand nombre pour ne pas dire la quasi-totalité des cabinets de masseurs-kinésithérapeutes.   

Lors de la sortie du texte, protestations et recours avaient été nombreux et si les Médecins et  les Chirurgiens-dentistes avaient tirés les premiers boulets,  toutes les autres professions les avaient ensuite accompagnés.

Objectif kiné avait interpelé M Woerth dans un courrier daté du 14 Septembre et le même jour informé Mme Bachelot de la discrimination qui était ainsi faite.

Le Conseil a relevé qu’il y avait effectivement là une rupture d’égalité fiscale et qu’à ce titre la mesure s’avérait anticonstitutionnelle.

Ainsi, au-delà des tentatives de récupérations ou de l’appropriation de ce résultat par les uns ou les autres, faut-il voir dans cette victoire, une mobilisation et une détermination gagnantes de l’ensemble des professions   de santé qui donne à l’action syndicale tout son sens et son intérêt.

Objectif Kiné a naturellement su s’inscrire dans cette dynamique et restera mobilisé pour vous défendre.

Xavier GALLO

Président d'Objectif Kiné

Remerciements Pétition OK

Pétition: Kiné en danger